Conditions Générales de Vente
1. Parties du Contrat
« Client » : personne morale ou physique recourant aux services de Jean-François Goncalves (« Prestataire », EI GRAFIKS UNIVERSE, SIRET en cours d'attribution).
2. Objet et Champ d'Application
CGV pour les prestations de services (graphisme, web, etc.). Acceptation via devis signé. Modification possible sans effet sur commandes validées.
3. Devis et Commande
Devis gratuit valable 2 mois. Commande ferme à réception devis signé/acompte. Prestation limitée au devis.
4. Obligations du Client
Fournir infos/éléments nécessaires, garantir droits sur éléments, collaborer, valider étapes, régler factures.
5. Obligations du Prestataire
Réaliser prestation (obligation moyens), conseiller, informer, garantir originalité (hors éléments Client), respecter confidentialité.
6. Tarifs et Modalités de Paiement
Tarifs € HT (TVA non applicable). Acompte possible (30-50%). Solde sous 30j max après facture. Virement. Pénalités retard (3x taux légal + 40€).
7. Validations et Modifications
Validation Client sous 7-15j (sinon tacite). Modifications hors devis = devis complémentaire.
8. Livraison et Délais
Délais indicatifs, dépendent réactivité Client. Livraison électronique après paiement total.
9. Propriété Intellectuelle et Cession des Droits
Propriété transférée après paiement total. Cession droits patrimoniaux limitée (devis/facture). Fichiers sources non inclus sauf mention.
10. Droit de Publicité
Sauf refus Client, Prestataire peut utiliser réalisations pour promotion + mention discrète.
11. Annulation de Commande
Avant début: acompte conservé. En cours: règlement prorata + acompte conservé.
12. Responsabilité et Garantie
Prestataire non responsable erreurs BAT non vues, hébergement, contenu Client. Client vérifie infos avant BAT. Pas de garantie résultats commerciaux/SEO.
13. Confidentialité
Engagement mutuel de confidentialité.
14. Force Majeure
Suspension si force majeure.
15. Droit Applicable et Litiges
Droit français. Résolution amiable, sinon tribunaux Lyon.