Conditions Générales de Vente

1. Parties du Contrat

« Client » : personne morale ou physique recourant aux services de Jean-François Goncalves (« Prestataire », EI GRAFIKS UNIVERSE, SIRET 104 639 331 00016, domiciliée au 47 Rue Vivienne, 75002 Paris).

2. Objet et Champ d'Application

CGV pour les prestations de services (graphisme, web, etc.). Acceptation via devis signé. Modification possible sans effet sur commandes validées.

3. Devis et Commande

Devis gratuit valable 2 mois. Commande ferme à réception devis signé/acompte. Prestation limitée au devis.

4. Obligations du Client

Fournir infos/éléments nécessaires, garantir droits sur éléments, collaborer, valider étapes, régler factures.

5. Obligations du Prestataire

Réaliser prestation (obligation moyens), conseiller, informer, garantir originalité (hors éléments Client), respecter confidentialité.

6. Tarifs et Modalités de Paiement

Tarifs € HT (TVA non applicable). Acompte possible (30-50%). Solde sous 30j max après facture. Virement. Pénalités retard (3x taux légal + 40€).

7. Validations et Modifications

Validation Client sous 7-15j (sinon tacite). Modifications hors devis = devis complémentaire.

8. Livraison et Délais

Délais indicatifs, dépendent réactivité Client. Livraison électronique après paiement total.

9. Propriété Intellectuelle et Cession des Droits

Propriété transférée après paiement total. Cession droits patrimoniaux limitée (devis/facture). Fichiers sources non inclus sauf mention.

10. Droit de Publicité

Sauf refus Client, Prestataire peut utiliser réalisations pour promotion + mention discrète.

11. Annulation de Commande

Avant début: acompte conservé. En cours: règlement prorata + acompte conservé.

12. Responsabilité et Garantie

Prestataire non responsable erreurs BAT non vues, hébergement, contenu Client. Client vérifie infos avant BAT. Pas de garantie résultats commerciaux/SEO.

13. Confidentialité

Engagement mutuel de confidentialité.

14. Force Majeure

Suspension si force majeure.

15. Droit Applicable et Litiges

Droit français. Résolution amiable, sinon tribunaux de Paris (siège social).